Conditions d'utilisation du site et des services

Les termes « Plateforme » et « Site » sont indifféremment utilisés dans les présentes conditions pour désigner le site internet www.regimmo.com et les autres extensions du domaine Regimmo appartenant à la société Markedis.
Les termes « Regimmo » et « Société » sont indifféremment utilisés pour désigner l’entité juridique exerçant les activités ci-dessous décrites à travers le site internet www.regimmo.com ou à travers des établissements, filiales ou agences implantées physiquement dans des pays concernés.
Regimmo fourni des services de mise en relation, d’assistance et de sourcing dans le domaine de l’immobilier, des services aux entreprises et du service à la personne.
La Marque Regimmo est une marque déposée et propriétaire de la société Markedis. Son utilisation par les annonceurs, les partenaires ou autres tiers ne sauraient conférer un quelconque droit de propriété à ces derniers.
La société Markedis, partenaire de certaines entreprises exerçant sous la Dénomination « Regimmo » est une société de droit français immatriculée au Registre de commerce de Nanterre (France) sous le numéro de SIREN 523 399 723 et sous la référence TVA intracommunautaire FR41523399723.
L’utilisation des services fournis via le site Regimmo, qu'ils soient à titre gratuit ou payant, y compris les services de diffusion d'annonces emporte acceptation des présentes conditions générales et le cas échéant, des conditions spécifiques lorsqu’elles sont prévues et portées à la connaissance de l’utilisateur.
Aux termes des présentes conditions :

le Visiteur est une personne qui navigue dans les pages du site sans s’authentifier ;
l’Utilisateur est une personne qui a créé un compte utilisateur lui permettant de se connecter à un espace privatif (espace utilisateur) via authentification par adresse mail personnelle et mot de passe confidentiel ;
L’Annonceur est la personne ayant diffusé l’annonce de vente ou de location sur le site à partir de son compte utilisateur ;
une Transaction est une opération proposée sur un bien immobilier et qui peut être la vente, la location, le bail, le prêt ou autre, dès lors que l’annonceur dispose des droits lui permettant d’effectuer ladite opération sur le bien ;

Les présentes conditions couvrent uniquement le service de mise en relation à travers la diffusion d’annonce d’annonces de location, de vente et de bail de biens immobiliers de tout type.

Publication d’annonce immobilière

Toute personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier lui appartenant, dont il a reçu mandat ou dont il assure la gestion peut publier une annonce sur la plateforme Regimmo afin de trouver de potentiel loueurs ou acquéreurs.
Regimmo n’intervient d’aucune manière dans la définition des conditions de la transaction (prix, loyer, etc.) contenu dans l’annonce.
Regimmo n’intervient d’aucune manière, ni à aucun moment dans la relation entre acheteur et vendeur, ni entre bailleur et loueur.
Toute annonce soumise à publication est d’abord vérifiée puis validée par l’Administration du site Regimmo avant sa publication. La vérification consiste à analyser la cohérence des informations soumises et à s’assurer qu’elles sont complètes par rapport aux exigences du Site. La vérification ne constitue pas une garantie sur la pertinence et la véracité des informations contenues dans l’annonce.
Les annonces incomplètes ou présentant un caractère trompeur ne sont pas acceptées.
Les annonces ne permettant pas d’identifier clairement l’annonceur ne sont pas acceptées.
Les annonces ne permettant pas d’identifier à quel titre (propriétaire, gérant ou autre) l’annonceur propose la transaction ne sont pas acceptées.
Les annonces ne fournissant pas suffisamment de précisions sur le lieu où est situé le bien ne sont pas acceptées.
En publiant une annonce sur le Site Regimmo, les annonceurs acceptent que les informations permettant de les identifier ou d’identifier la société au nom de la laquelle ils agissent soient publiées avec l’annonce, conformément aux présentes conditions.
Des conditions spécifiques s’appliquent à l’utilisation des services par les agences immobilières ou les sociétés.
Les annonces sont diffusées pour une durée limitée. En cas de réalisation de l’opération avant l’expiration du délai de diffusion de l’annonce, l’annonceur doit informer Regimmo afin que l’annonce soit retirée de la publication.
Dès lors que l’annonceur se met en contact avec une personne intéressée par le bien offert, leur relation est régi par les dispositions du droit commun, du droit immobilier ou du droit commercial en fonction de l’opération et du statut des personnes concernées.
Les personnes intéressées doivent prendre toutes les dispositions pour vérifier les informations sur le bien et l’état du bien avant de conclure ou de signer un quelconque engagement.
Lorsqu’il entre en contact avec une personne intéressée par l’annonce, l’annonceur ne peut modifier à la hausse les prix ou diminuer les attributs justifiant la valeur du bien (surface, nombre de pièces …) sans justification par rapport à ce qui est annoncé.
En cas de doutes ou de nécessité, Regimmo peut exiger des documents ou informations complémentaires avant la publication de l’annonce.
Par mesure de prudence, il n’est pas autorisé de joindre à l’annonce des images de documents sensibles (titre foncier, titre de propriété, convention de vente…).
Un seul bien est diffusé par annonce.
L’annonce dès lors qu’elle est diffusée ne peut être modifiée. Toute précision à apporter à l’annonce doit être soumise à l’accord préalable des administrateurs du site.
Les photos associées à l’annonce doivent remplir les conditions ci-dessous pour être publiées :

Montrer le bien de façon claire et visible
Ne pas montrer de personnes identifiables
Ne pas montrer des logos d’entreprises (sauf avec l’accord de Regimmo)
Ne pas provenir de banque d’images sur internet, ni de magazine ou autres sources exposant à des risques de violation d’image ou de droit de propriété.

Regimmo se réserve le droit d’exiger de l’annonceur des informations complémentaires qu'il jugera nécessaires à la diffusion de l’annonce.
En cas de refus de l’annonceur de fournir des informations complémentaires exigées, les administrateurs de Regimmo se réservent le droit de refuser la publication de l’annonce ou de la retirer si celle-ci est déjà publiée.
Pour les locations, l’annonceur doit préciser le prix du loyer et la périodicité correspondante. Même si la Plateforme offre la possibilité de choisir entre plusieurs devises, nous recommandons d’indiquer le prix dans la monnaie locale.

Publication de petites annonces

Une petite annonce est une annonce d’offre d’un bien tangible ou d’un service par un particulier. Il peut s’agir d’une offre de vente, de prêt ou d’échange.
Des entreprises peuvent utiliser les petites annonces pour communiquer sur des opérations de promotions sur un bien ou un service dès lors que ceci revêt un caractère exceptionnel et non permanent.
Regimmo n’intervient ni dans la transaction à laquelle donne lieu les petites annonces, ni dans la fixation des conditions (prix, livraison, termes de l’offre).

Compte utilisateur

Le compte utilisateur encore appelé « Espace Pro est un espace personnel à partir duquel les utilisateurs du site Regimmo peuvent créer et soumettre à validation leur annonce. Le compte utilisateur est uniquement réservé pour la mise en ligne d’annonce. Les personnes recherchant un bien à louer ou à vendre peuvent consulter librement les annonces sur le site et prendre contact avec les annonceurs directement ou par mail via le site.
Le compte utilisateur est personnel et l’accès à l’espace est protégé par mot de passe.

Contentieux et réclamation

Les textes, contenus et images associés à l’annonce soumise à publication ne doivent pas contenir des informations, trompeuses, sexuelles, injurieuses, ou susceptibles de heurter la sensibilité de personnes en raison de l’âge, du genre ou autre attribut.
Les textes, contenus et images associés à l’annonce soumise à publication ne doivent pas être destinés à faire une quelconque publicité pour l’activité de l’annonceur au-delà du cadre strict de l’annonce, sans le consentement de la société Regimmo ou de ses représentants légaux.
Les annonces doivent être rédigées de façon correcte et en français. L’usage des abréviations et acronymes non accessibles à tous doit être évité.
La conformité des annonces au regard des conditions précisées ici est apprécié par les gestionnaires du site et le service juridique de Regimmo.
En cas de contestation sur la conformité d’une annonce, la Plateforme Regimmo se réserve le droit de ne pas la publier ou de suggérer une revue ou modification de son contenu.
Pour tout différend qui opposerait les établissements Regimmo à un utilisateur des services fournis ou transactions annoncées sur le site, les solutions et résolutions à l'amiable seront privilégiées et utilisées en priorité.

Mise à jour des conditions générales

La société gérant la plateforme Regimmo se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications, des précisions et des compléments aux présentes conditions.
Lorsque les modifications concernent des contrats en cours, une information préalable sera adressée au co-contractant avant application. Ce dernier aura alors le choix d’accepter de nouveau le contrat modifié ou de le refuser. En cas de refus, une procédure de rupture pourra alors être engagée.